Intervention de Silvana SILVANI

Mes chers collègues, par cet amendement de repli, nous appelons votre attention sur la suppression du délai de carence de deux heures, ainsi que sur les conséquences d’une telle mesure.

À titre de compensation, l’on nous propose d’étendre le recours aux avocats commis d’office. Si la personne gardée à vue veut choisir son avocat, l’intéressé sera contacté ; si ce dernier ne peut être joint ou s’il ne peut se présenter dans les deux heures, l’officier de police judiciaire pourra faire appel au bâtonnier afin d’obtenir un avocat commis d’office.

Ces dispositions entraîneront la hausse mécanique du recours aux avocats commis d’office ; or leur impact financier n’a pas été évalué par le Gouvernement.

En outre, les petits barreaux auront nécessairement beaucoup plus de mal que les grands à disposer du nombre suffisant d’avocats à même d’assurer la défense des gardés à vue, et les avocats auront plus de mal à arriver à temps au commissariat. En zone rurale, les délais de route peuvent être très longs.

Pour pallier la suppression du délai de carence, le ministère suggère également un recours accru au report de l’assistance d’un avocat pendant douze à vingt-quatre heures. Il s’agit pourtant d’une procédure exceptionnelle, réservée à la criminalité organisée…

Vous le comprendrez aisément : nous ne pouvons pas accepter de telles mesures, qui dégraderont considérablement les droits et donc la situation des gardés à vue, susceptibles d’être privés d’avocat pendant douze à vingt-quatre heures. En l’état actuel du droit, on ne peut leur refuser la présence d’un avocat pendant leur audition.

Voilà pourquoi nous demandons la suppression des alinéas 14 et 15.