Intervention de Catherine Conconne

Réunion du 8 décembre 2023 à 14h45
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 50 A

Photo de Catherine ConconneCatherine Conconne :

Le ministère met déjà à disposition du Parlement les états financiers consolidés de l’activité des établissements à autonomie financière dans le cadre des documents budgétaires annexés au projet de loi de règlement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion