Intervention de Michel Canevet

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme vient de l’indiquer Raphaël Daubet, les crédits de la mission « Aide publique au développement » s’élèvent dans ce projet de loi de finances à 6, 3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 5, 9 milliards d’euros en crédits de paiement.

Les crédits en autorisations d’engagement diminuent de 1, 7 milliard d’euros, tandis que les crédits de paiement augmentent de 5 millions d’euros par rapport à l’exercice précédent.

Suivant l’architecture de la mission, je présenterai l’évolution des crédits en trois points.

Mon premier point concerne le programme 110 « Aide économique et financière au développement », qui relève du ministère de l’économie et des finances. Le montant des crédits demandés pour 2024 diminue de 1, 1 milliard d’euros en AE et de 28 millions d’euros en CP.

Cette baisse importante des crédits en AE s’explique essentiellement par un moindre besoin de crédits pour financer les cycles de refinancement des fonds multilatéraux.

De son côté, l’aide bilatérale portée par le programme augmente de 184 millions d’euros en crédits de paiement en raison des effets de la hausse des taux d’intérêt sur le coût des opérations de bonification de prêts. Afin de permettre à l’AFD de prêter à des taux concessionnels aux bénéficiaires de l’aide au développement, l’État assume, par le versement de crédits de bonification, la différence entre le coût de financement de l’AFD et le taux auquel elle prête.

Mon deuxième point concerne le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », qui relève du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Les crédits diminuent en autorisations d’engagement de 645 millions d’euros et de 1, 1 million d’euros en crédits de paiement.

Comme pour les crédits du programme 110 et pour les mêmes raisons, l’aide multilatérale portée par le programme 209 se contracte en 2024.

Selon moi, deux éléments peuvent être soulignés à propos de l’aide bilatérale portée par ce programme.

Premièrement, les crédits de l’aide-projet, qui correspondent à la part de l’aide publique au développement (APD) versée en dons, connaissent un renforcement significatif. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a renforcé ses outils d’aide-projet, en les concentrant sur les petits projets à fort impact en matière de communication. Il me semble que cet effort de communication va dans le bon sens.

Cependant, l’essentiel de l’aide-projet est géré par l’Agence française de développement pour un montant proche de 1 milliard d’euros. Cette enveloppe a particulièrement progressé ces dernières années, ce qui suscite des interrogations sur la capacité de l’Agence à décaisser opportunément ces fonds. À ce titre, l’amendement de la commission des finances vise à réduire l’aide-projet de l’AFD de 150 millions d’euros.

En ce qui concerne les projets menés par l’AFD, il nous paraît essentiel que l’Agence poursuive ses efforts pour intégrer une pluralité de critères dans ses appels d’offres, afin que le critère du prix ne conduise pas à privilégier des offres moins-disantes.

De plus, les critères environnementaux, légitimement privilégiés, doivent naturellement être conciliés avec l’ensemble des objectifs de l’aide au développement. Surtout, ils ne doivent pas exclure le financement de nouvelles infrastructures dans les pays bénéficiaires, tels que des routes, ports ou aéroports, qui sont souvent essentielles pour le développement local.

Deuxièmement, et en cohérence avec les objectifs affichés par le Cicid, les moyens accordés à l’aide humanitaire et à la gestion de crise progressent également, pour atteindre 725 millions d’euros. La réserve pour crises majeures, qui avait attiré notre attention l’année dernière, est maintenue et dotée comme en 2023 de 270 millions d’euros. Or, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG), il nous a été indiqué que 50 millions de crédits n’avaient pas été utilisés par le ministère lors de l’exercice 2023.

Le montant de cette réserve nous paraît particulièrement élevé au regard de l’augmentation générale des crédits consacrés à l’aide humanitaire et à la gestion de crise. C’est pourquoi, afin de financer les mesures d’économies demandées à la mission, nous proposons de réduire cette enveloppe de 50 millions d’euros.

Mon troisième point concerne le programme 365 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement », c’est-à-dire la recapitalisation de l’AFD. Les 150 millions d’euros demandés correspondent à une opération de conversion de ressources financières de l’AFD en crédits budgétaires. Cette opération est neutre.

Enfin, je dirai un mot du programme 370 « Restitution des “biens mal acquis” », qui sera abondé pour la première fois en 2024.