Intervention de Christine Lavarde

L’achoppement des discussions du conseil Écofin sur la révision du pacte de stabilité et de croissance le week-end dernier, tout particulièrement sur les modalités du bras correctif, soit les efforts demandés aux États membres en procédure de déficit excessif, montre combien la position de la France est fragilisée sur la scène européenne du seul fait de ses mauvais résultats économiques.

La majorité sénatoriale a fait de la politique, dans le bon sens du terme. Nous avons été capables de proposer des choix responsables, « à l’euro près ». Ainsi, nous avons choisi de limiter le soutien aux apprentis les plus diplômés ; nous avons recentré les dispositifs de soutien face à la hausse des prix de l’électricité sur les plus modestes. Dans notre esprit, monsieur le ministre, il s’agit bien d’un accompagnement vers la fin de la politique du chèque. Il faudra cependant penser à une réforme, car une partie de la population ne pourra pas payer de manière durable de l’électricité à plus de 220 euros par mégawattheure.

Nous avons également refusé la création d’un paradis fiscal pour la Fifa. §Nous avons transformé l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive.

Plus de 7 milliards d’euros d’économies ont été votés. Ces économies ne se feront pas au détriment du défi de la transition écologique ou de la croissance. Ce sont de vraies économies, pas des économies de papier. L’effort de redressement des finances de l’État est réel, et non porté exclusivement par la disparition progressive et inéluctable des mesures de crise. Cet effort permet d’avoir un déficit public inférieur à 3 % dès 2025. Notre trajectoire pour la loi de programmation des finances publiques est réaliste, monsieur le ministre !

Lors de la seconde lecture de la loi de programmation des finances publiques, vous aviez indiqué : « Nous faisons le pari de la confiance avec les collectivités territoriales. Nous travaillons à une nouvelle méthode avec les élus locaux. »

Quelle est donc cette méthode ? La non-application du principe « qui décide paie » ? En effet, deux articles de ce projet de loi de finances visent à imposer aux collectivités des exonérations non compensées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Certes, vous ne partagez pas, personnellement, une telle philosophie.

Vous avez également introduit une réforme des budgets verts pour presque toutes les communes dès 2024, alors que, jusqu’à présent, seules les grandes collectivités l’expérimentaient.

Nous partageons bien évidemment l’objectif ; nous remettons uniquement en cause la méthode.

Le Sénat a voté des dispositions vous permettant de mettre en œuvre ce « pari de la confiance », ce pari de la réussite de l’action décentralisée. Permettez-moi de citer quelques exemples : le fonds climat territorial, l’affectation d’une fraction du produit des quotas carbone aux autorités organisatrices de la mobilité, le maintien du prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf sur l’ensemble du territoire, une meilleure définition des zones France Ruralités Revitalisation (FFR).

Avant de voter en faveur de ce projet de loi de finances, le groupe Les Républicains a quelques regrets, qui ont notamment été exprimés lors des explications de vote de la première partie. Je pense notamment au rejet de la hausse du plafond du quotient familial, alors que la baisse de la natalité est un défi aussi important que celui de la dette ; les deux sont d’ailleurs liés.

Je pense aussi à la hausse de la fiscalité, avec la taxation des hauts revenus et des rachats d’action, l’imposition sur les revenus de l’assurance vie et de l’épargne logement.

Monsieur le ministre, dès à présent, travaillons au PLF pour 2025. Cela évitera les trop nombreux articles additionnels de la navette, ainsi que des discussions en séance publique pour cause d’impréparation et de défaut d’information. Je vous propose d’ores et déjà quelques sujets : la taxe de séjour, la fiscalité de la location de courte durée, les ressources des chambres consulaires, la réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, la réforme de la fiscalité de l’eau.

La condition du succès est le partage de l’information. Quand aurons-nous connaissance des fiches d’évaluation des dépenses fiscales arrivées à échéance ?

Monsieur le ministre, vous trouverez encore face à vous, l’année prochaine, une opposition attentive, mais constructive sur les travées du groupe Les Républicains, pour rendre possible ce qui est nécessaire, pour une France tournée vers l’avenir.