Intervention de Luc Chatel

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous le savez, l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz s'inscrit dans le cadre de la construction d'un grand marché européen.

Cette perspective a été ouverte par les directives 1996/92 du 19 décembre 1996 et 1998/30 du 22 juin 1998, qui concernent respectivement l'électricité et le gaz. Ce dispositif communautaire a été complété par deux directives du 26 juin 2003, la directive 2003/54 pour l'électricité et la directive 2003/55 pour le gaz.

La France a pleinement participé à ces débats et a transposé les directives dans son droit interne. Afin d'assurer une ouverture maîtrisée au bénéfice des consommateurs, le choix d'une démarche progressive a été retenu.

Cela s'est traduit par l'adoption de quatre lois successives : la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières et la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2007, et conformément aux directives européennes, les marchés de l'électricité et du gaz sont ouverts à la concurrence pour tous les consommateurs professionnels et domestiques.

Tout utilisateur est donc libre de choisir son fournisseur de gaz et d'électricité, et ce pour chacun de ses sites de consommation. La France s'inscrit donc pleinement dans le mouvement de construction d'un marché européen de l'énergie, mouvement qui a pour objectif d'accroître la sécurité d'approvisionnement énergétique des Européens, et donc des Français, tout en assurant un prix compétitif de l'énergie.

Plus spécifiquement, la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie comporte des dispositions permettant aux consommateurs domestiques d'exercer leur éligibilité, c'est-à-dire de choisir les offres des autres fournisseurs et les nouveaux services qu'ils proposent. Cependant, compte tenu de la censure de certaines de ses dispositions par le Conseil constitutionnel, cette loi présente aujourd'hui des imperfections et des incohérences qui - vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur - rendent le droit français à la fois incohérent et inintelligible pour nos concitoyens.

Dans ce contexte, depuis le 1er juillet dernier, les consommateurs domestiques n'ont choisi qu'en très petit nombre - ils ne sont que quelques milliers seulement - les offres des autres fournisseurs.