Intervention de Luc Chatel

Les règles d'éligibilité telles qu'elles ont été voulues par le Conseil constitutionnel à la fin de l'année 2006 s'appliqueront tout simplement après le 1er juillet 2010.

Les propositions de la commission ont donc pour objectif de remédier à la situation incohérente et injuste pour les consommateurs domestiques créée par la décision du Conseil constitutionnel.

Dès lors qu'il s'agit de rétablir un droit compréhensible et cohérent pour nos concitoyens, de préserver le pouvoir d'achat des consommateurs particuliers et de prévoir un dispositif transitoire garantissant la protection de ces mêmes consommateurs, le Gouvernement peut s'en accommoder.

En revanche, aller au-delà dans l'aménagement des dispositions introduites par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ne pourrait que fragiliser la position équilibrée de notre pays. En effet, comme je l'indiquais à l'instant, les Français souhaitent à la fois le maintien de tarifs réglementés et le développement d'un autre marché, concurrentiel, présentant aux consommateurs des offres nouvelles et accompagnées de services que les contrats aux tarifs réglementés ne proposent pas.

C'est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, les risques juridiques tant internes, vis-à-vis du Conseil constitutionnel, qu'externes, vis-à-vis de la Commission européenne, conduiront le Gouvernement à s'en remettre à la sagesse de votre assemblée sur la présente proposition de loi. Cet avis vaudra d'ailleurs sur l'ensemble du texte.

Pour conclure, je tiens à saluer la qualité du travail de la commission et tout particulièrement de M. le rapporteur.