Intervention de Daniel Raoul

Les conséquences d'un tel choix sur l'économie sont évidentes. Alors que vous vous préoccupez du pouvoir d'achat des ménages, ceux-ci vont voir leur facture énergétique augmenter. Ce ne sera pas non plus sans conséquence sur la compétitivité de nos entreprises, sans compter la hausse de la facture des administrations, des collectivités territoriales, des hôpitaux. En termes macroéconomiques, les incidences ne seront donc pas neutres !

La mise en cause communautaire de ces tarifs au titre des aides d'État découle d'une véritable incompréhension. La mission commune d'information précédemment citée se demande par quels mécanismes la puissance publique aurait été amenée à subventionner l'activité d'entreprises bénéficiant de tarifs couvrant les coûts du producteur. Elle se déclare également perplexe quant à l'affirmation selon laquelle les tarifs provoquent des distorsions de concurrence puisque la référence prise à l'appui de ce raisonnement est celle de prix de marchés déconnectés des réalités économiques. Enfin, elle s'interroge sur la nature des conséquences qui pèseraient sur les entreprises si l'enquête de la Commission devait aboutir à une suppression de ces tarifs : dans quelles conditions seraient-elles amenées à se fournir en électricité ?

Elle concluait : « En définitive, votre mission estime que le marché ne peut en aucun cas servir de modèle unique de fixation des prix de l'électricité. En théorie, ce ne pourrait être qu'à l'issue d'un mouvement général de convergence des mix énergétiques des États membres de l'Union européenne » - cela supposerait l'établissement d'un véritable réseau interconnecté, or vous connaissez les aléas de l'autoroute de l'électricité nord-sud, qui achoppe toujours concernant l'accès à l'Espagne - « accompagné par un fort développement des interconnexions, qu'une unicité du prix européen de l'électricité pourrait se concevoir et se justifier. »