Intervention de Xavier Pintat

J'y viens.

Je sais que ce débat survient dans un délicat contexte de tension avec les instances de l'Union européenne sur la question de la mise en oeuvre des tarifs réglementés de vente de l'électricité. Nous devons bien entendu être attentifs à ne pas rendre la résolution de ces différends plus compliquée ; M. le rapporteur l'a d'ailleurs rappelé.

Le texte proposé par la commission en tient compte puisque l'application de son dispositif est limitée à la période allant jusqu'au 1er juillet 2010.

Compte tenu de cette indispensable précaution, je voudrais vous convaincre de ne pas céder à une interprétation du droit européen finalement plus restrictive que ne l'est celle de la Commission européenne elle-même.