Intervention de Martine Berthet

Madame la ministre Olivia Grégoire, dans douze jours précisément, le guichet unique créé par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, après deux années totalement chaotiques et insatisfaisantes, doit devenir l’unique interlocuteur des entreprises pour déclarer leur création, les modifications de leur situation ou la cessation de leur activité.

Ces dernières redoutent désormais la fin de toutes les procédures transitoires, alors que de très nombreux dysfonctionnements perdurent. Le guichet unique ne traite actuellement que 36 % des demandes de modification et 20 % des cessations d’activité ne sont toujours pas enregistrées.

Par ailleurs, les procédures effectuées par cette voie censée simplifier les démarches se révèlent bien plus complexes et fastidieuses, avec des délais de traitement qui explosent, là où il fallait auparavant vingt-quatre heures. Si vous le souhaitez, madame la ministre, j’ai de nombreux exemples à vous fournir.

Ainsi, malgré les embauches et les progrès déjà réalisés, les équipes de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) sont encore aujourd’hui dans l’impossibilité de répondre à l’ensemble des sollicitations liées à ces dysfonctionnements. Le registre national des entreprises ne sera toujours pas opérationnel au 1er janvier, ce qui crée des risques économiques et juridiques.

Quelles sont les mesures prévues pour garantir une mise en œuvre correcte du guichet unique, madame la ministre ? Dans l’attente, la prolongation de la procédure de secours est-elle bien envisagée dès le 1er janvier 2024 ?