Intervention de Claude Biwer

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mise en oeuvre de l'ouverture totale des marchés de l'électricité et du gaz depuis le 1er juillet 2007 ne sera pas sans poser un certain nombre de problèmes pour les consommateurs.

Il faut tout d'abord rappeler que cette ouverture à la concurrence est entrée progressivement en application pour certaines entreprises à compter de 1999.

Depuis 2004, toutes les entreprises, les collectivités territoriales et les professionnels peuvent librement choisir leur fournisseur au titre de l'ouverture à la concurrence en Europe des marchés nationaux de l'électricité et du gaz.

Les particuliers, de leur côté, devaient continuer à s'adresser à EDF et à GDF ou à une régie locale de distribution d'électricité ou de gaz pour leur fourniture d'énergie.

Depuis le 1er juillet dernier, 100 % du marché de l'énergie est ouvert à la concurrence : plus de 25 millions de clients peuvent donc désormais choisir librement leur fournisseur d'électricité ou de gaz.

Les particuliers peuvent ainsi opter entre les tarifs réglementés par l'État que proposent EDF et GDF, ainsi que les entreprises locales de distribution, et le recours à un autre fournisseur d'énergie, ne pratiquant pas le tarif réglementé.

Les tarifs régulés ou réglementés sont fixés par les pouvoirs publics par décret. Rappelons que, s'agissant de l'électricité, les tarifs ne devraient pas augmenter plus vite que l'inflation jusqu'en 2010. Tous les particuliers peuvent, s'ils le souhaitent, continuer à bénéficier de ces tarifs pour le logement qu'ils occupent.

En revanche, et c'est là que se pose un réel problème, l'abandon de ces tarifs réglementés est définitif : la loi dispose en effet que le droit de bénéficier des tarifs réglementés fixés pax l'État est attaché à une habitation et non à son occupant, qu'il soit propriétaire ou locataire.

Cela signifie que, lorsque l'occupant d'un logement a décidé d'abandonner le ou les tarifs réglementés, aucun autre propriétaire ou occupant de ce logement ne pourra y avoir droit dans le futur.

En cas de déménagement, un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz aux tarifs réglementés pourra être proposé par EDF ou GDF si le précédent occupant du logement bénéficiait déjà de ce type de contrat ou si l'emménagement se fait dans un logement neuf.

La libéralisation des marchés de l'énergie a été souhaitée par l'Union européenne afin de favoriser la concurrence entre les opérateurs, car elle a estimé que cette dernière ne pouvait être que profitable aux consommateurs. Encore faudrait-il qu'il existât une véritable concurrence entre les producteurs et les distributeurs d'énergie en Europe, ce qui est malheureusement loin d'être le cas !

Souvenons-nous de ce qui s'est passé pour les entreprises : celles qui ont cru devoir quitter les tarifs réglementés d'EDF ou de GDF depuis 1999 ou 2004 pour aller se fournir sur le marché européen à des prix peut-être plus attractifs au départ l'ont, très vite, amèrement regretté car, entre 2001 et 2006, les prix ont augmenté de près de 75 % sur le marché des professionnels.

Et nous sommes, ici, bien placés pour savoir qu'il a fallu légiférer dans l'urgence afin de permettre à ces entreprises de revenir, du moins partiellement, à des tarifs réglementés plus raisonnables.

Cette expérience malheureuse devrait conduire nos compatriotes à faire preuve de la plus grande prudence dans le choix qui leur est désormais offert.

De la même manière, ils devraient se méfier des offres qui leur sont désormais proposées par EDF ou GDF et qui combinent la fourniture des deux énergies. En effet, derrière la vertu simplificatrice de ne se voir adresser plus qu'une seule facture pour les deux énergies se profile l'abandon du tarif réglementé pour l'une d'entre elles : GDF a, certes, le droit de proposer du gaz au tarif réglementé, mais non de l'électricité, et inversement pour EDF !

Dans ces conditions, je suis très heureux que la conférence des présidents ait inscrit à l'ordre du jour de nos travaux les différentes propositions de loi qui ont été déposées sur ce sujet.

Pour différer par leur portée, elles nous permettent néanmoins de débattre d'un problème qui est tout à fait réel et qu'il va bien falloir régler dans les meilleurs délais.

Notre rapporteur, Ladislas Poniatowski, a raison de souligner que l'abandon des tarifs réglementés par l'occupant d'un logement, dans la mesure où cet abandon est irréversible, va pénaliser le ou les occupants suivants, lesquels pourraient subir des hausses des tarifs de gaz ou d'électricité alors qu'ils n'y sont pour rien.

Mais cette situation est tout aussi pénalisante pour le propriétaire en cas de vente de son bien, qui risque d'être déprécié dans la mesure où il ne bénéficierait plus du tarif réglementé.