Intervention de Claude Biwer

Je rappelle à cet égard que, depuis peu, toute transaction, voire location, doit faire l'objet d'un bilan énergétique ! Peut-être y aura-t-il lieu de prévoir, dans la mise en place des baux, des conditions partenariales supplémentaires, ce qui serait extrêmement gênant.

Il conviendrait donc, au minimum, que les consommateurs puissent bénéficier des tarifs réglementés pour un site de consommation donné à partir du moment où ils n'auraient pas fait le choix, pour eux-mêmes, de la concurrence.

Mais je reconnais bien volontiers que la solution proposée par notre collègue Xavier Pintat est encore plus séduisante et, en tout cas, plus proche des préoccupations que j'ai évoquées dans une question orale sur ce sujet.

J'estimais en effet que l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz, pour être effective, devrait s'accompagner de deux réformes.

La première, à l'instar de ce qui se pratique en Espagne, consisterait à instituer en faveur des consommateurs un « droit de remords » qui leur offrirait la possibilité de retourner vers les tarifs réglementés dans la mesure où les prix du marché deviendraient excessifs : c'est ce que propose notre collègue Xavier Pintat.

La seconde réforme, à l'image de ce qui se pratique en Grande-Bretagne, consisterait à créer sur Internet des comparateurs de prix indépendants qui informeraient les consommateurs en temps réel des contrats et des prix les plus avantageux.

En vérité, l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie ne pourra fonctionner que si elle s'accompagne d'une vraie et saine concurrence entre opérateurs, ainsi que par la mise en place de véritables garanties pour les consommateurs.

Si tel ne devait pas être le cas, ce ne serait qu'un leurre qui pourrait entraîner une très grave désillusion chez les consommateurs.

J'ajoute qu'un autre souci les guette : le devenir des tarifs réglementés. On entend dire, ici ou là, que ceux-ci n'auraient plus qu'une espérance de vie très courte et pourraient être abandonnés dès 2010. Qu'en est-il exactement, monsieur le secrétaire d'État ?

En tout état de cause, j'ose espérer que, de nos travaux, surgira une solution satisfaisante, qui permettra à nos compatriotes d'effectuer dans la plus grande clarté le choix de leurs fournisseurs de gaz ou d'électricité, de revenir sur celui-ci en cas de besoin et de bénéficier ainsi, le plus longtemps possible, des tarifs réglementés.

C'est en ce sens que nous soutiendrons les conclusions de la commission.