Intervention de Yannick JADOT

On m’a dit : « Tu es resté quatorze ans au Parlement européen : ce texte est pour toi. »

Je me suis donc plongé dedans, et j’ai pu constater qu’il s’agissait d’un texte important. Quand on a été amené à légiférer au Parlement européen, il est intéressant de voir comment les mesures sont ensuite mises en œuvre dans le droit national. C’est même essentiel, car, comme mon collègue l’a dit, certaines dispositions peuvent avoir des conséquences très concrètes sur la vie de nos concitoyens et sur nos territoires.

Je tiens à saluer le travail du président Allizard, ainsi que celui de nos deux rapporteurs et des membres de la commission spéciale.

Le projet de loi que nous examinons est particulièrement fourni et traite un spectre très large de sujets. La marge de manœuvre dont nous disposons dans la transposition est mince, mais nous avons constaté des avancées incontestables pour notre droit national, même s’il reste des insuffisances sur quelques dossiers.

L’harmonisation de l’objectif de parité entre les femmes et les hommes à l’article 5, en lien avec la directive Women on Boards, est une avancée essentielle, dont nous devons nous féliciter. De la même manière, à l’article 11, la meilleure gestion des déchets de batteries est un progrès essentiel, à l’heure où il est fondamental d’articuler souveraineté, relocalisation, réindustrialisation et gestion de la fin de vie des batteries.

De plus, nous transcrivons dans ce texte une partie des mesures du Pacte vert européen. Il faut se rappeler que, en 2019, le Pacte vert est devenu le cœur de l’agenda européen. Il a permis des avancées nombreuses, mais il faut reconnaître que nous ne sommes pas toujours à la hauteur des ambitions initiales et que certains textes ont été partiellement vidés de leur contenu.

D’ailleurs, dans son dernier rapport, publié voilà quelques jours, l’Agence européenne pour l’environnement juge qu’il sera difficile pour l’Union européenne d’atteindre ses objectifs environnementaux d’ici à 2030 et appelle les États membres à appliquer davantage les lois existantes et à intégrer le climat et l’environnement dans d’autres domaines politiques.

L’actualité récente nous y incite, qu’il s’agisse du report de la révision de la directive sur les produits chimiques, dite Reach, de la réautorisation du glyphosate, du sabotage de la loi sur la restauration de la nature ou de l’abandon pur et simple des réformes sur le bien-être animal.

J’espère donc que ce sera le grand sujet des élections européennes à venir, plutôt que l’immigration : pour ou contre l’ambition européenne sur le Green Deal et ses conséquences potentiellement positives pour l’industrie et la justice sociale.

L’on peut se féliciter que la directive sur le marché carbone, pierre angulaire du Pacte vert, prévoie l’application du principe de pollueur-payeur. Toutefois, reconnaissons que le maintien des quotas gratuits dans certains secteurs jusqu’en 2034 est une aberration climatique et économique, dénoncée jusqu’à la Cour des comptes européenne.

Pour ce qui est de la directive sur les énergies renouvelables, j’ai été rapporteur de la proposition de résolution du Parlement européen sur le mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières. Voilà un beau texte, qui, certes, ne va pas aussi loin que l’on pourrait l’espérer, mais qui est essentiel pour rendre possibles la réindustrialisation et la protection de nos industries face au dumping tout en faisant en sorte que la politique climatique européenne ne couvre pas simplement les émissions produites sur notre territoire, mais aussi celles qui sont importées.

Par conséquent, les mesures qui portent sur les énergies renouvelables nous paraissent insuffisantes. La France est souvent rappelée à l’ordre par la Commission européenne sur le sujet. Nous avions proposé d’accélérer les procédures d’autorisation. Cela a été jugé irrecevable ; c’est dommage.

En ce qui concerne les microplastiques, nous avons déposé à l’article 31 un amendement visant à les interdire, car, en la matière, nous pouvons toujours faire mieux que les textes européens. Pour le coup, la France est exemplaire, mais elle applique un règlement qui la fait reculer : c’est dommage !

J’en viens à l’article 28, qui pose véritablement problème à nos yeux. Le projet de loi, tel qu’il a été modifié et voté par la commission spéciale, abîme encore une fois les droits de la défense, notamment le droit à être assisté par un avocat dès la garde à vue, qui reste pour nous un principe fondateur de notre justice.

Notre groupe déterminera son vote final sur le projet de loi en fonction du sort que cette assemblée réservera à l’amendement n° 7. En effet, si l’article 28 n’est pas modifié, nous nous abstiendrons.