Intervention de Silvana SILVANI

Des avancées ont eu lieu pour permettre aux femmes d’accéder aux plus hautes responsabilités dans les entreprises, que celles-ci soient privées ou publiques, d’ailleurs.

La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite Copé-Zimmermann, a ouvert une brèche dans l’impunité des discriminations. Le droit européen y a également contribué modestement.

L’article 5 de la directive qui serait transposée dans notre droit par ordonnance au présent article ne peut être inférieur aux règles en vigueur. C’est une avancée bienvenue à mettre au crédit du rapporteur.

Cet article 5 prévoit que, au 30 juin 2026 au plus tard, l’un des deux objectifs suivants doit être atteint : au moins 40 % des postes d’administrateurs non exécutifs pour les membres du sexe sous-représenté ; au moins 33 % de tous les postes d’administrateurs, tant exécutifs que non exécutifs.

Ces dispositions concernent les seules entreprises cotées, alors même que, dans les sociétés non cotées et les PME, respectivement moins de 25 % et moins de 18 % de femmes atteignent ces responsabilités.

Ces modifications permettent de souligner que la parité à la sauce européenne, si j’ose dire, est non pas l’égal accès aux fonctions, mais l’accès de trois ou quatre femmes sur dix à ces postes !

Qui pourrait justifier que la parité en politique implique de mettre une femme sur trois, plutôt que l’égalité ? Comment ne pas s’indigner que, dans les entreprises du CAC 40, au 1er janvier 2022, les femmes occupent 3, 75 % des 80 postes de président et/ou de directeur général ? Zéro femme PDG, deux femmes présidentes d’un conseil d’administration et une seule femme directrice générale !

Mes chers collègues, je vous le concède, la confiance que je place dans ces mesures pour lutter contre l’injustice fondamentale entre les sexes, laquelle détermine les carrières et les vies des femmes, est relativement limitée.