Intervention de Cyril Pellevat

Les obligations associées au devoir de diligence sont complexes et nécessitent un effort organisationnel important de la part des opérateurs assujettis.

Il est donc préférable de laisser l’autorité de contrôle fixer le délai pour corriger un défaut de conformité, en faisant preuve de pédagogie et de souplesse, plutôt que d’inscrire dans la loi un délai d’un an.

Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable.