Intervention de Luc Chatel

Monsieur Pintat, vous soulevez la question de la réversibilité. Le Gouvernement comprend votre point de vue, même si ses conclusions diffèrent de celles que vous tirez de votre analyse.

Sur le fond, vos propositions remettraient en cause la position adoptée par les gouvernements successifs depuis 2000, qui ont toujours affirmé leur attachement aux grands principes de la réforme : irréversibilité de l'éligibilité, d'une part, et transition progressive vers le marché, d'autre part.

Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait qu'elles pourraient fragiliser la position de la France dans le cadre des procédures communautaires en cours, ce que le Gouvernement ne souhaite évidemment pas.

Monsieur Billout, le Conseil constitutionnel aurait affirmé, selon vous, l'incompatibilité des tarifs réglementés avec l'ouverture à la concurrence. Le Gouvernement ne partage pas votre appréciation. En effet, les tarifs réglementés sont maintenus, comme je viens de l'indiquer, et la philosophie du système actuel consiste à permettre au consommateur de conserver le bénéfice du tarif réglementé ou de choisir une offre sur le marché, assortie, le cas échéant, de services innovants proposés par les différents opérateurs. La France défendra l'économie de ce système dans le cadre des contentieux qui sont en cours avec la Commission européenne.

Par ailleurs, vous vous interrogez sur la pérennité du service public dans les secteurs de l'électricité et du gaz. Le service public est maintenu, sans ambiguïté : les lois votées depuis 2000 précisent la nature de ses missions, désignent ses responsables et définissent son mode de financement. Le service public est donc clairement inscrit dans la loi.

MM. Biwer et Repentin ont évoqué tous deux la transparence des marchés de l'électricité et du gaz, s'agissant notamment des prix. Vous avez raison, messieurs les sénateurs, et le Gouvernement est sensible à votre argumentation. C'est la raison pour laquelle il a pris un certain nombre de mesures.

Avec la Commission de régulation de l'énergie, nous avons, je vous le rappelle, créé un site Internet d'information sur l'électricité et le gaz, qui est ouvert depuis juillet. Toujours en étroite coopération avec la CRE, nous avons mis en place un certain nombre de services qui permettent au consommateur de s'informer et de comparer les tarifs, dans le cadre de l'ouverture du marché à la concurrence.

À cet égard, je rappelle que le Parlement a institué un médiateur national de l'énergie, qui est en cours d'installation et dont la mission est précisément d'assurer une plus grande transparence et une meilleure information au profit de l'ensemble des consommateurs. Le Gouvernement continuera, bien sûr, à observer avec une grande attention l'évolution de l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie et prendra, si nécessaire, de nouvelles mesures en la matière.

Quant à M. Desessard, il a brossé de l'avenir un tableau qui m'a paru bien sombre !