Intervention de Ladislas Poniatowski

Réunion du 1er octobre 2007 à 16h00
Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel — Article additionnel avant ou après l'article 1er

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

Le deuxième élément, c'est que Bruxelles ne conteste pas le principe de la réversibilité ; la Commission européenne s'inquiète des conséquences que pourrait emporter la réversibilité compte tenu de l'existence, dans notre pays, d'une différence considérable entre les tarifs du secteur libre et ceux du secteur réglementé. Si la France est dans le collimateur de Bruxelles, c'est parce que nous ne sommes pas dans la même situation que nos partenaires à cet égard. Certes, comme l'ont souligné MM. Pintat et Raoul, d'autres pays de l'Union européenne prévoient une réversibilité, mais le différentiel de prix de l'électricité entre tarif réglementé et tarif libre est infime, tandis que chez nous l'écart est très important.

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