Intervention de Ladislas Poniatowski

Mes chers collègues, je vous rappelle que nous légiférons parce qu'une décision du Conseil constitutionnel a créé deux injustices, l'une au détriment du consommateur final, l'autre au préjudice des propriétaires, comme plusieurs d'entre vous l'ont rappelé. Tel est l'objet du texte que je vous soumets.

C'est pourquoi j'ai dit qu'il s'agissait d'une proposition de loi très modeste. Si nous débattons de problèmes plus vastes, c'est parce que le texte de certains amendements va bien au-delà de la proposition de loi, je crois que vous en êtes conscients.