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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 1er octobre 2007 à 16h00
Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel — Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 2, amendement 9
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Je vous prends en défaut sur votre argumentation, monsieur Sergent. Le très faible écart entre le tarif réglementé et le tarif libre du gaz montre que le problème est beaucoup moins crucial que pour l'électricité.
J'indique d'ores et déjà que la commission est favorable à l'adoption de l'amendement n° 9, que nous examinerons tout à l'heure et qui vise à étendre la règle relative à l'électricité au secteur gazier pour les nouveaux sites domestiques. C'est un pas que la commission fait dans votre direction, même si elle maintient le principe d'une date butoir.
Pour autant, les arguments que j'ai déjà développés sur le secteur électrique valent pour le gaz. C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement n° 4 comme à l'amendement n° 16.
