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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 1er octobre 2007 à 16h00
Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel — Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 2, amendements 4 16
Le Gouvernement partage l'argumentation que vient d'exposer M. le rapporteur : la faculté de revenir aux tarifs réglementés se justifie encore moins pour le gaz que pour l'électricité.
Par ailleurs, je rappelle les arguments que j'ai développés lors de l'examen des deux amendements précédents. L'adoption d'une telle mesure aboutirait à remettre en cause non seulement la direction prise par les différents gouvernements depuis 2000, celle d'une irréversibilité du choix opéré par le consommateur et d'une transition progressive vers un marché ouvert et concurrentiel, mais également la position équilibrée que défend notre pays en la matière.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 4 ainsi que sur l'amendement n° 16.
