Intervention de Ladislas Poniatowski

La demande d'un moratoire sur les directives européennes dans l'attente d'un bilan ne nous est pas inconnue, bien au contraire, puisqu'elle a déjà été formulée, tant en 2004 qu'en 2006. Nous en avons longuement débattu chaque fois.

Je souhaite formuler deux observations.

Sur la forme, l'amendement n° 17 constitue une injonction au Gouvernement Or, d'un point de vue constitutionnel, ce n'est pas acceptable.

Sur le fond, à l'échelon tant national qu'européen, un débat est régulièrement organisé sur les problèmes énergétiques. Nous en avons tenu au moins quatre entre 2002 et 2006. Le sujet n'est donc pas nouveau.

Au niveau européen, chaque année, la Commission rend public un rapport sur l'état d'avancement du marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel.

Je ne serais pas hostile à voir la commission des affaires économiques procéder à une audition consacrée à la présentation de ce rapport - et je parle sous votre contrôle, monsieur Pastor, tout en reconnaissant qu'il n'est pas facile de convaincre un commissaire européen de se déplacer -, plus particulièrement en ce qui concerne le marché français par rapport au reste de l'Europe.

Et, à défaut d'une audition, pourquoi ne pas envisager d'envoyer une délégation de notre commission à Bruxelles ? Nous avons déjà procédé ainsi à plusieurs reprises.

Quoi qu'il en soit, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.