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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 1er octobre 2007 à 16h00
Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel — Articles additionnels avant l'article 1er
Luc Chatel, secrétaire d'État :
Monsieur Billout, le Gouvernement ne partage pas votre analyse sur le lien de cause à effet entre l'ouverture à la concurrence et la hausse des tarifs.
Par ailleurs, je rappelle que la France a souscrit des engagements que le Gouvernement entend bien tenir. Les directives de 2003 ont été négociées et nos partenaires n'envisagent pas une renégociation, alors même que la Commission européenne vient de soumettre à notre examen un nouveau paquet de directives.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement que vous avez défendu.
