Intervention de Ladislas Poniatowski

Un tel audit a déjà été demandé à de nombreuses reprises, par vous-même, monsieur Desessard, ou par d'autres.

Je le rappelle une fois encore, la Cour des comptes, dans un rapport particulier de 2005 que je tiens à votre disposition a mis en évidence le fait que les coûts de démantèlement et de gestion des déchets étaient pris en compte dans les prix de l'électricité. À cette occasion, elle a précisé qu'EDF avait provisionné, à la fin de 2004, environ 14 milliards d'euros pour la gestion de la fin de cycle du combustible et plus de 12 milliards d'euros pour la déconstruction, et que les actifs dédiés à cet effet s'élevaient à 2, 7 milliards d'euros et devraient atteindre 15 milliards d'euros en 2010.

Par ailleurs, vous savez que nous avons légiféré en détail sur ce point lors de l'examen du projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs.

Dans l'article 20 de cette loi, qui créé un cadre juridique spécifique relatif au démantèlement, il est prévu, notamment, que les exploitants doivent constituer des provisions afférentes à ces charges.

Cette même loi a instauré une Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.

Cette commission, au sein de laquelle siègent d'ailleurs des parlementaires, doit remettre un rapport tous les trois ans. Aucun n'est encore paru, puisque le premier rapport doit nous être présenté en juin 2008.

Ces dispositions répondent à votre attente, mon cher collègue. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 22.