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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 1er octobre 2007 à 16h00
Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel — Article 1er
Luc Chatel, secrétaire d'État :
Le tarif de retour a été mis en place par la loi de 2006 pour répondre à une situation particulière rencontrée par les professionnels qui, après avoir opté pour le marché libre, avaient eu à subir des augmentations très importantes du tarif de l'électricité à partir de 2005. Il s'agit d'une disposition transitoire, puisque les entreprises doivent en avoir fait la demande avant le 1er juillet 2007.
Ce dispositif est en fait du sur-mesure pour une situation particulière qui n'est pas celle que connaissent aujourd'hui les consommateurs domestiques. Aussi, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
