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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 1er octobre 2007 à 16h00
Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel — Article 1er, amendement 1
Philippe Richert, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1, présenté par M. Pintat, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour le IV de l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, après les mots :
Un consommateur final domestique d'électricité
insérer les mots :
ou un consommateur final non domestique souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA
La parole est à M. Xavier Pintat.
