Intervention de Xavier Pintat

Par cet amendement, il s'agit d'élargir le bénéfice de la proposition de loi aux petits consommateurs professionnels d'électricité ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kilovolts-ampères.

En effet, ces petits consommateurs relèvent du même tarif réglementé de vente que les consommateurs domestiques, c'est-à-dire du tarif bleu. En effet, à ce jour, ni la Commission européenne, ni notre Commission de régulation de l'énergie n'ont contesté que ce tarif bleu couvre correctement les coûts correspondants.

L'application de ce tarif à un consommateur professionnel ne pose donc pas de difficulté juridique au regard de ce que pourrait nous opposer la Commission européenne, à savoir le droit à la concurrence, les aides publiques, les subventions, les aides de l'État.

M. Michel Sergent, qui est un fin connaisseur de ces questions, nous a parfaitement expliqué la situation et j'adhère à ses propos sur le ticket bleu.

Permettez-moi, monsieur le rapporteur, de revenir sur ce que vous avez dit tout à l'heure. La Commission, lorsqu'elle s'exprime sur nos positions, critique moins le fait qu'il puisse y avoir des subventions publiques et que le coût réel ne soit pas mentionné que l'écart entre le tarif régulé et le tarif de marché, d'autant que le fonctionnement de Powernext est très complexe, puisqu'il s'agit bien souvent d'un marché de gré à gré.

De plus, l'article 3-3 de la directive européenne du 26 juin 2003 relative au marché intérieur de l'électricité autorise les États membres à étendre aux petites et moyennes entreprises le service universel, dont elle prévoit la mise en place pour les consommateurs résidentiels.

Dans ces conditions, il me semble légitime d'étendre aux consommateurs professionnels relevant du tarif bleu le bénéfice du dispositif prévu par le texte que nous soumet notre commission des affaires économiques.