Intervention de Philippe Richert

Réunion du 1er octobre 2007 à 16h00
Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel — Article 1er, amendement 19

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Poniatowski, Emorine et Pintat est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« V. Le IV du présent article est applicable aux consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA. »

La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

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