Intervention de Ladislas Poniatowski

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme je l'ai souligné lors de la discussion générale, la commission des affaires économiques n'a examiné que les trois propositions de loi qui ont été déposées au Sénat, c'est-à-dire celles que M. Raoul, M. Pintat et moi-même avons respectivement déposées avec certains de nos collègues.

Il se trouve que nos collègues députés se sont eux aussi penchés assez longuement sur cette question des tarifs réglementés. Ainsi, M. Patrick Ollier, par ailleurs président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, a, le 2 août dernier, également déposé avec certains de ses collègues une proposition de loi en la matière.

Toutefois, cette dernière diffère de la nôtre dans la mesure où nos collègues députés ont prévu d'autoriser le retour aux tarifs réglementés en cas de changement de site de consommation non seulement pour les ménages, mais aussi pour les « petits » consommateurs professionnels, c'est-à-dire, pour l'essentiel, les artisans, les commerçants et les professions libérales, lesquels, M. Pintat vient de le souligner, bénéficient du même régime tarifaire que les particuliers, à savoir le « tarif bleu ».

Après réflexion et après discussion avec M. Ollier, j'ai été convaincu par les arguments que celui-ci a présentés. En effet, la situation des petits consommateurs professionnels s'apparente plus à celle des ménages qu'à celle des grandes entreprises : ne disposant pas nécessairement de services spécialisés dans les achats, ils peuvent rapidement être perdus devant la complexité des différentes offres qui leur sont proposées.

Au total, de telles similarités m'ont conduit à déposer avec mon collègue Jean-Paul Emorine un amendement visant à étendre à ces petits consommateurs professionnels la solution que nous vous proposons pour les ménages s'agissant du tarif électrique. Son adoption permettrait de répondre pleinement aux préoccupations exprimées par les auteurs de la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale.

Cette solution est au demeurant conforme aux dispositions que nous avions défendues en 2006 lors de l'adoption du projet de loi relatif au secteur de l'énergie, puisque le texte, avant la censure du Conseil constitutionnel, distinguait, d'un côté, les « gros » consommateurs professionnels et, de l'autre, les ménages et les petits consommateurs professionnels.