Intervention de Luc Chatel

Mesdames, messieurs les sénateurs, je profite de l'examen de cet amendement pour saluer le travail effectué par la commission des affaires économiques, notamment par son rapporteur, qui a privilégié la concertation pour essayer de faire converger les positions exprimées par différents groupes de la Haute Assemblée. Je n'oublie pas non plus les discussions qui ont eu lieu au Palais-Bourbon et qui ont abouti notamment aux propositions de M. Patrick Ollier et plusieurs de ses collègues.

J'attire cependant votre attention sur le fait que le dispositif prévu à l'amendement n° 19 rectifié sort du cadre que le Sénat s'était initialement fixé. En effet, cela a été souligné à plusieurs reprises depuis le début de l'après-midi, il s'agit aujourd'hui, après la censure du Conseil constitutionnel, d'aménager le dispositif à la marge, pour les clients domestiques, afin de le rendre plus juste et plus cohérent.

Le marché des clients professionnels est, lui, ouvert depuis 2004, quel que soit le niveau de consommation. Avec cet amendement, monsieur Poniatowski, vous allez donc au-delà de l'objet initial de votre proposition de loi.

Le Gouvernement comprend votre préoccupation et est sensible à votre argumentation ainsi qu'à celle de M. Pintat. Les petits artisans sont effectivement dans une situation qui se rapproche en quelque sorte de celle que connaissent les consommateurs domestiques.

Je tiens toutefois à insister devant la Haute Assemblée sur la nécessité de ne pas contrevenir à l'objectif général de l'ouverture des marchés, rappelé par le Conseil constitutionnel.

Je le répète, le Gouvernement est également soucieux de respecter ses engagements européens. La Commission européenne s'est montrée très préoccupée par la bonne transposition des directives au sujet des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz pour les professionnels, et elle a pris, ces derniers mois, l'initiative d'engager divers contentieux et de mener plusieurs enquêtes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, si le Gouvernement estime que le maintien des tarifs réglementés, en parallèle d'une ouverture progressive des marchés à la concurrence, est une solution équilibrée et pertinente, il importe selon lui de ne pas modifier un tel équilibre. C'est la raison pour laquelle, au regard de ces éléments, je ne peux pas émettre un avis favorable sur l'amendement n° 19 rectifié.