Intervention de Xavier Pintat

Personne, et surtout pas les opérateurs de la fourniture ou du réseau de distribution d'électricité, n'aura les moyens de mettre en place les lourdes procédures de contrôle permettant d'éviter ou de limiter ce type de dérive.

En plus du règlement de la difficulté que je viens d'évoquer, la réversibilité pour les tarifs bleus représenterait, pour le petit consommateur, un garde-fou contre l'emballement excessif des prix et lui permettrait de tester le marché. Loin de constituer un frein à l'ouverture des marchés, elle encouragerait les consommateurs relevant des tarifs bleus à exercer leur éligibilité.

La réversibilité peut d'ailleurs être analysée comme un mécanisme d'application du service universel de l'électricité, que la directive européenne de 2003 impose aux États membres de mettre en place. Elle permet en effet à un consommateur ayant exercé son éligibilité et qui, en cas de difficultés économiques, par exemple, ne trouverait plus sur le marché de fournisseur acceptant de lui vendre de l'énergie à des conditions raisonnables de revenir s'approvisionner auprès du service public aux conditions du tarif bleu.

La réversibilité ne peut donc en aucun cas être suspectée, s'agissant des consommateurs relevant des tarifs bleus, de contrevenir aux objectifs assignés par la directive de 2003 sur l'électricité, d'autant plus qu'elle est limitée dans le temps, avec l'échéance de 2010. Ce dispositif ne peut donner lieu à contestation. Il ne compromet pas la position française et me semble tout à fait euro-compatible.