Intervention de Luc Chatel

M. Pintat a soulevé un vrai problème. Le Gouvernement considère cependant que l'application de la règle « site/personne », qui a prévalu dans l'élaboration de l'architecture générale de la proposition de loi, constitue la réponse appropriée.

Aujourd'hui, le Parlement s'apprête à apporter une réponse précise à l'important problème du logement. La réversibilité limitée nous semble une réponse adaptée aux problèmes rencontrés par les consommateurs à cet égard. En revanche, comme l'a rappelé M. le rapporteur, la réversibilité permanente nous placerait dans une situation difficile au moment d'entamer les négociations sur le troisième paquet énergétique.

Aussi, je vous demande à mon tour, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement.