Intervention de Xavier Pintat

Je propose une réversibilité seulement pour les tarifs bleus et jusqu'en 2010 !

Je tiens à rappeler certains principes afin d'éviter toute confusion.

La Commission européenne ne critique pas l'écart entre les tarifs - à condition que tous les coûts liés à la production d'électricité d'origine électronucléaire soient pris en compte -, elle critique le fait que les tarifs soient subventionnés, soutenus par des aides publiques.

Comme l'a dit M. le secrétaire d'État, les procédures lancées par la Commission européenne à l'encontre des tarifs réglementés concernent non pas leur existence même, mais leur application indifférenciée à tous les consommateurs. Il faut, en outre, que ces tarifs prennent en compte les coûts de production et d'approvisionnement.

Le dispositif que je propose, limité dans le temps jusqu'en 2010 et aux tarifs bleus, est conforme à la directive de 2003, qui tend à instaurer un service universel d'électricité pour les consommateurs domestiques et les petits consommateurs professionnels, et constitue un garde-fou indispensable. Autant le mettre en place aujourd'hui, puisque nous serons obligés de le faire en 2010.

Ce dispositif permet également de faire jouer la concurrence, pour l'instant inexistante, moins de 7 % des consommateurs ayant aujourd'hui testé l'offre sur le marché de l'électricité.

Il a, enfin, l'avantage de réguler les prix. Au cours de plusieurs déplacements aux États-Unis et au Canada, nous avons constaté que les autorités de ces pays ne faisaient pas autre chose que de réguler les tarifs au niveau du consommateur final et de laisser jouer la concurrence pour les grandes entreprises.

Mise à part la question du délai, ma proposition ne pose aucun problème par rapport à la directive européenne et me semble tout à fait euro-compatible.