Intervention de Jean-François Rapin

En effet, si cette annonce constitue une réelle avancée et si cette réforme nous convient bien car elle s'inspire de nos propres pratiques, il faut tenir compte des grandes différences existant à ce sujet dans l'Union européenne et être prudents sur la mise en oeuvre de ces effets d'annonce. Donc, si cela vous convient, nous remplacerons le verbe « remercier » par un salut de principe à cette initiative.