Intervention de Luc Chatel

Monsieur Pintat, le Gouvernement partage votre souci d'assurer la fluidité du marché. Une inquiétude est en effet apparue au lendemain de l'ouverture du marché de l'énergie le 1er juillet, puisque seuls quelques milliers de consommateurs ont choisi de tester les offres de la concurrence et d'aller vers le marché libre.

En même temps qu'elle constitue un message fort et très attendu, notamment par les associations de consommateurs, la règle « site/personne » proposée par votre assemblée va apporter une solution très concrète au problème relatif au logement, et c'est de bien de cela qu'il s'agit, puisqu'elle permettra d'éviter que le locataire suivant, ou le propriétaire, soit irréversiblement tenu par le choix du locataire précédent.

Par ailleurs, les consommateurs peuvent aujourd'hui trouver sur le marché libre des offres inférieures d'environ 10 % à celles du marché régulé.

Nous considérons donc que la proposition de loi, en déverrouillant la situation, répond à la problématique constatée depuis le 1er juillet.

J'ajoute, monsieur Pintat, que, comme l'a indiqué M. le rapporteur, l'adoption de votre amendement fragiliserait la position française au moment où nous entamons des discussions importantes dans le cadre du troisième paquet énergétique.