Intervention de Luc Chatel

Avant que la Haute Assemblée n'exprime son vote, je ferai deux dernières remarques.

En premier lieu, monsieur Longuet, je partage bien sûr avec vous le souci de permettre la réversibilité, et je l'ai indiqué à plusieurs reprises. Mais, aujourd'hui, la réversibilité n'est pas acquise et c'est au Gouvernement d'aller la négocier dans le cadre des discussions engagées avec la Commission. Or le Gouvernement considère que l'adoption de cet amendement fragiliserait la situation précontentieuse dans laquelle notre pays est déjà vis-à-vis de la Commission.

En second lieu, je rappelle que, dans l'avis qu'il a rendu voilà quelques semaines, le Conseil de la concurrence a précisé qu'EDF fournirait de l'électricité nucléaire aux opérateurs alternatifs, ce qui leur permettra de concurrencer le marché régulé. Or, comme je l'ai indiqué, il y a déjà sur le marché libre des offres compétitives inférieures d'environ 10 % à celles du marché régulé.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement maintient sa position : l'adoption de cet amendement, qui irait peut-être à l'encontre de ce que souhaite la Haute Assemblée, fragiliserait en tout cas notre position dans le cadre des négociations que nous avons entamées.