Intervention de Catherine Di Folco

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme d’une année marquée par l’adoption au Sénat, à deux mois d’intervalle, de deux propositions de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, nous nous apprêtons à adopter définitivement la proposition de loi présentée par François Patriat et ses collègues du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) est porteur d’indéniables avancées pour les secrétaires de mairie, même s’il ne réglera pas à lui seul la difficile question du manque d’attractivité de ce métier.

Je commencerai par la mesure phare de cette proposition de loi : la consécration, dans le code général des collectivités territoriales, de l’emploi de secrétaire de mairie comme un emploi de catégorie B au moins.

La commission des lois du Sénat avait appelé une telle disposition de ses vœux dès le mois de mai dernier, sans pouvoir toutefois l’introduire elle-même, du fait de l’article 40 de la Constitution.

Nous nous devons d’être cohérents : dès lors que nous mettons en avant le niveau élevé de responsabilités qui incombe aux secrétaires de mairie, ainsi que le large éventail des compétences attendues, nous devons reconnaître l’emploi de secrétaire de mairie comme un emploi de catégorie B au moins. Nous vous savons donc gré, monsieur le ministre, d’avoir finalement intégré cette mesure lors de l’examen en séance à l’Assemblée nationale.

Au 1er janvier 2028 s’ouvrira ainsi une nouvelle dynamique de recrutement, avec l’obligation de nommer des secrétaires de mairie à des postes relevant de la catégorie B au moins. Naturellement, je n’ignore pas que nous demandons, par là, un certain effort financier aux maires. Mais l’exigence d’un niveau élevé de compétences n’a-t-elle pas un prix ? Aussi suis-je convaincue que les maires joueront le jeu.

Par ailleurs, nous avons souhaité, en commission mixte paritaire, que la nouvelle dénomination de « secrétaire général de mairie » entre en vigueur dès la promulgation de la loi, sans attendre 2028. Ce changement d’intitulé participera d’une revalorisation symbolique, mais non moins importante de ce métier.

Je souhaiterais ensuite évoquer rapidement l’article 2, qui prévoit une voie de promotion interne par la formation qualifiante pour l’accès à la catégorie B.

Vous vous en souvenez, nous avions souhaité, au Sénat, réserver aux secrétaires de mairie déjà en poste cette voie de promotion interne dérogatoire.

De son côté, l’Assemblée nationale a rétabli la version initiale de l’article 2, qui permet à tout agent de la catégorie C, quels que soient sa filière et son métier, d’être éligible à la catégorie B – en l’occurrence au cadre d’emplois de rédacteur territorial –, après avoir validé une formation relative au métier de secrétaire de mairie.

Vous percevez sans difficulté le prodigieux effet d’aubaine qu’une telle disposition créerait. Pour limiter ce risque, la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire prévoit trois dispositions.

Premièrement, seuls les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement seraient éligibles, c’est-à-dire, les adjoints administratifs principaux.

Deuxièmement, il ne suffirait pas d’avoir suivi la formation qualifiante, mais il faudrait l’avoir validée par le biais d’un examen professionnel qui permettrait de vérifier l’acquisition effective de compétences. Un décret précisera la nature de cette formation, ainsi que les modalités d’organisation de l’examen professionnel.

Je précise d’emblée que l’organisation de cet examen professionnel reviendra en toute logique aux centres de gestion, qui organisent déjà l’ensemble des examens professionnels, de sorte que cette nouvelle disposition n’induira pas d’accroissement de charge pour eux.

Troisièmement, l’inscription sur la liste d’aptitude du cadre d’emplois de catégorie B ne vaudrait que pour la nomination à un poste de secrétaire de mairie. De plus, l’agent aurait l’obligation d’exercer ces fonctions pendant une certaine durée fixée par décret.

Je souhaiterais vous faire part d’un regret : le texte ne prévoit aucune disposition qui bénéficierait tout particulièrement aux secrétaires de mairie, qui relèvent déjà depuis plusieurs années de la catégorie B.