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Intervention de Roland Courteau
Réunion du 1er octobre 2007 à 16h00
Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel — Article additionnel après l'article 1er, amendement 8
Roland Courteau :Si l'article 66-2 de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique prévoit bien que les tarifs réglementés de vente d'électricité continuent de s'appliquer à tout nouveau site de consommation domestique ou professionnel - logements, bâtiments neufs -, il reste qu'il limite dans le temps la portée de cette mesure en fixant la date butoir au 1er juillet 2010.
Par conséquent, le dispositif n'est pas pérenne ; il ne s'applique qu'au cours d'une courte période transitoire.
Jean-Claude Lenoir, l'un des coauteurs d'un amendement déposé à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi instituant le droit opposable au logement s'exprimait ainsi : « Il conviendra, au terme de cette période, d'étudier au vu de l'évolution du marché l'éventuelle adaptation du dispositif comme cela est également prévu pour le tarif transitoire d'ajustement du marché proposé jusqu'au 1er juillet 2007 aux professionnels ayant exercé leur éligibilité et dont la compatibilité avec la directive n'a pas été contestée. »
Autrement dit, il s'agit de programmer l'extinction des tarifs réglementés de vente de l'électricité, qui, au-delà de 2010, ne devraient plus s'appliquer aux nouveaux sites de consommation.
À travers l'amendement n°8, nous nous opposons précisément à cette extinction programmée des tarifs réglementés de vente d'électricité.
Cessons d'aller plus loin que ne nous le demande l'Union européenne. Comme l'ont fort bien dit mes collègues Thierry Repentin et Daniel Raoul, on veut nous imposer une date butoir alors que l'Union européenne ne nous demande rien et il nous est proposé d'aller négocier à Bruxelles ce que l'on n'attend pas de nous !
Soyons clairs ; je m'adresse à la majorité sénatoriale, et plus particulièrement à l'UMP : si vous voulez supprimer les tarifs réglementés, il faut avoir le courage de le dire !
N'essayez pas de faire croire que vous êtes pour le maintien de ces tarifs réglementés alors qu'en fait vous êtes favorables à leur extinction programmée.
