Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 1er octobre 2007 à 16h00
Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel — Article additionnel après l'article 1er
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Cet amendement a pour objet de supprimer la date butoir de 2010. La commission émet un avis défavorable : cet amendement n'aurait été logique que si cette date avait été supprimée par le texte que nous examinons aujourd'hui.
