Intervention de Ladislas Poniatowski

La commission a considéré qu'il était logique d'étendre au gaz la mesure qui a été adoptée en matière d'électricité pour les ménages, donc d'adopter l'amendement du groupe socialiste qui va en ce sens.

Toutefois cet amendement ne prévoit pas de date butoir. Le sous-amendement que je présente consiste à ajouter la date de 2010 dans un souci de logique du mécanisme de l'ensemble du texte.

Si ce sous-amendement est adopté, la commission émettra un avis favorable sur l'amendement n° 9.