Intervention de Thierry Repentin

Après avoir entendu les propos de M. le rapporteur, j'ai l'intime conviction que l'amendement n° 9, éventuellement rectifié, a une chance d'être adopté.

Si nous offrons la possibilité aux ménages de pouvoir bénéficier, pour les logements neufs, des tarifs réglementés du gaz, il me semble que nous devrions rendre applicable cette disposition aux consommateurs non domestiques. Tel est l'objet de l'amendement n° 11.

Que se passera-t-il, par exemple, lorsqu'une construction neuve prendra la forme d'une SCI ?

Que se passera-t-il lorsque les logements d'un immeuble neuf seront occupés non seulement par des ménages, mais également par des professions libérales : des médecins, des avocats... ?

Que se passera-t-il lorsque l'abonné sera une société d'économie mixte et que l'immeuble comprendra des logements et une activité commerciale ?

Que se passera-t-il pour le raccordement de tous ces logements et de la société civile immobilière ? Que se passera-t-il pour le chauffage au gaz, mais aussi pour l'eau chaude sanitaire ?

Vous me direz que la solution, c'est le compteur individuel, mais il n'y en a pas toujours.

Je propose donc, comme pour l'amendement n° 9, que la Haute Assemblée laisse ouverte la possibilité que nous proposons dans l'amendement n° 11, ce qui permettra de trouver une solution au cours de la navette si l'amendement n'est pas parfait.

Si nous ne prenons pas en compte le fait qu'un nouvel immeuble puisse compter à la fois des abonnés domestiques et des abonnés non domestiques, je crains que le flou de la situation ne se traduise par l'impossibilité pour les consommateurs domestiques de bénéficier du tarif réglementé.

Nous avons trouvé un accord concernant l'amendement n° 19 rectifié, signé par des noms prestigieux - M. Poniatowski, M. Emorine, M. Pintat -, pour les consommateurs non domestiques ayant de faibles consommations d'électricité. Notre argumentation concernant l'électricité me paraît valoir également pour le gaz.