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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 1er octobre 2007 à 16h00
Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel — Articles additionnels après l'article 2, amendements 14 9
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Si je suis d'accord avec le volet concernant les ménages de l'amendement n° 14, mesure qui est prise en compte dans l'amendement n° 9, je suis en revanche défavorable à l'extension du dispositif aux professionnels. En outre, cet amendement ne prévoit pas de date butoir.
L'amendement n° 11 ne prévoit pas, lui non plus, de date butoir. La commission y est donc également défavorable.
