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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 1er octobre 2007 à 16h00
Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel — Articles additionnels après l'article 2, amendements 11 14
Luc Chatel, secrétaire d'État :
Les amendements n° 11 et 14 ont tous les deux pour objet d'étendre à l'ensemble des consommateurs professionnels, pour les nouveaux sites de consommation, le bénéfice des tarifs réglementés de vente de gaz. Le Gouvernement n'y est pas favorable, car il pense que cette proposition vient rompre l'équilibre qu'a évoqué à plusieurs reprises M. le rapporteur : cette proposition de loi ne vise à répondre qu'au problème bien spécifique des consommateurs particuliers.
En revanche, le Gouvernement comprend la préoccupation que traduit l'amendement n° 9, modifié par le sous-amendement n° 23 de la commission. Il s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
