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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 1er octobre 2007 à 16h00
Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel — Articles additionnels après l'article 2
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Un problème similaire s'était posé, vous vous en souvenez, lorsque la loi de 2006 avait été adoptée. Les cas que vous évoquez sont en nombre très limité. Ils concernent une période elle-même très limitée, qui va du 1er juillet 2007 à la date de publication de la présente loi.
J'ajoute que le problème du gaz n'est pas dramatique. Comme en 2006, Gaz de France s'engage à traiter les quelques cas critiques individuels et à renégocier le contrat. Cela nous évitera d'avoir à légiférer pour quelques cas particuliers.
Mes chers collègues, je vous demande, comme vous l'aviez fait en 2006, de bien vouloir retirer cet amendement, sachant que Gaz de France avait résolu les problèmes que vous évoquiez.
