Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 1er octobre 2007 à 16h00
Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel — Articles additionnels après l'article 2, amendement 12
Philippe Richert, président :L'amendement n° 12 est retiré.
L'amendement n° 13, présenté par MM. Raoul, Pastor, Courteau, Bel et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Madrelle, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Lejeune, Repentin, Sergent, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés est ainsi libellé :
Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatorzième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2004-803 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« De tels contrats comportant des obligations de service public sont également conclus entre l'Etat et tout producteur d'électricité exploitant des installations d'une puissance installée de plus de 2 000 mégawatts. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
