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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 1er octobre 2007 à 16h00
Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel — Articles additionnels après l'article 2, amendements 13 2 000
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Cher collègue, vous avez légèrement évolué par rapport au dernier article de votre proposition de loi. Celui-ci prévoyait en effet un contrat de service public avec tous les opérateurs électriques et gaziers, ce qui, à mon avis, était excessif, comme je vous l'avais expliqué en commission.
L'amendement n° 13 vise à limiter cette disposition aux seuls producteurs d'électricité disposant d'une capacité supérieure à 2 000 mégawatts.
