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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 1er octobre 2007 à 16h00
Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel — Articles additionnels après l'article 2
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Je vous signale que les obligations législatives et réglementaires en matière de service public s'appliquent pleinement à ces entreprises, notamment à celles qui figurent dans les lois de 2000, de 2004 et de 2005, même si elles n'ont pas signé de contrat. Je tenais à vous le rappeler.
Dans la pratique, qu'est-ce que cela signifie ? Si votre amendement était adopté, il contraindrait l'État à signer un contrat de service public avec Suez et avec Endesa France, l'ex-Société Nationale d'Électricité et de Thermique, la SNET. Votre amendement ne concerne en effet que ces deux entreprises, car, à ma connaissance, ce sont les seules du secteur électrique à disposer d'une telle capacité.
