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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 1er octobre 2007 à 16h00
Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel — Articles additionnels après l'article 2
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Bien entendu ! Pour EDF, le contrat de service public est déjà une obligation, prévue à l'article 1er de la loi de 2004. Pour Suez, cela va le devenir, du fait de sa fusion avec Gaz de France. L'actuel contrat de service public liant l'État à Gaz de France couvre la période allant de 2005 à 2007. À l'issue de cette période, l'entreprise Gaz de France-Suez sera naturellement tenue de discuter et de signer un contrat de service public.
Par ailleurs, je ne suis pas sûr qu'il soit opportun de prévoir la signature d'un contrat de service public entre l'État et Endesa France. Peut-être le Gouvernement va-t-il nous donner quelques explications sur ce point.
Telles sont les raisons pour lesquelles, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
