Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Luc Chatel
Réunion du 1er octobre 2007 à 16h00
Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel — Articles additionnels après l'article 2
Luc Chatel, secrétaire d'État :
Ce sujet dépasse sans doute la question qui avait été circonscrite par la commission et par son rapporteur lors de sa présentation de la proposition de loi au cours de la discussion générale.
Par ailleurs, cet amendement concernerait en France deux grands groupes, EDF et Gaz de France-Suez, qui ont déjà l'obligation de signer un contrat de service public. Le contrat de Gaz de France-Suez sera signé prochainement.
Pour cette raison, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
