Intervention de Monique Lubin

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger aujourd'hui sur les revendications relatives à l'application de l'augmentation de la valeur du point des personnels des réseaux associatifs d'aide à la personne pour les salariés qui auraient été en congé maladie avant l'application rétroactive de cette augmentation. Il s'agit donc d'un point très précis !

J'ai en effet été alertée par une association sur l'application de l'augmentation de la valeur du point actée par la signature, avec effet rétroactif, le 5 octobre 2022, par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile, de l'avenant n° 54-2022 à leur convention collective, qui porte la valeur du point de 5, 62 euros à 5, 77 euros.

Lorsque les salariés sont malades, ils perçoivent des indemnités journalières de la sécurité sociale et un complément de l'AG2R.

Une salariée de cette association s'est adressée à la sécurité sociale pour savoir comment ses indemnités journalières, payées sur la base d'un point d'une valeur de 5, 62 euros alors que celui-ci avait rétroactivement été porté à 5, 77 euros, seraient régularisées.

Si, dans un premier temps, la sécurité sociale a demandé à cette salariée de retourner une attestation de salaire rectificative de manière à procéder au rappel, dans un second temps, elle a répondu à la Fédération des aides à domicile en milieu rural (ADMR) qu'il lui était impossible d'accéder à cette demande, les rappels de salaire étant pris en compte en fonction de leur date de paiement, et non de la période à laquelle ils se rapportent.

Confirmez-vous cette information, monsieur le ministre ? Si oui, quelles mesures prendrez-vous pour mettre fin à cette situation d'injustice inacceptable ? Les salariés ne peuvent pas être financièrement sanctionnés au prétexte qu'ils sont malades. Cela relèverait d'une double sanction assez inadmissible.