Intervention de Cyril Pellevat

Monsieur le ministre, ma question porte sur la situation du marché du crédit immobilier.

Depuis plusieurs mois, le secteur immobilier subit une crise d'ampleur qui touche à la fois tout Français souhaitant se loger et tous les secteurs qui dépendent du marché du crédit immobilier. Cela affecte également les collectivités territoriales, qui ont vu baisser leurs recettes liées aux droits de mutation.

Si cette crise résulte en grande partie de la hausse des taux d'intérêt, un facteur aggrave la crise actuelle, à savoir les nouveaux critères décidés par le Haut Conseil de stabilité financière. Ces critères obligatoires plafonnent le taux d'endettement à 35 % sans tenir compte du reste à vivre des ménages. La durée d'emprunt ne peut, quant à elle, excéder vingt-cinq ans pour l'ancien et vingt-sept ans pour le neuf.

Les principales conséquences de cette nouvelle réglementation sont les refus de plus en plus nombreux de crédits et des allongements de durée non nécessaires et coûteux pour les emprunteurs.

Les règles du Haut Conseil de stabilité financière bloquent des Français pourtant solvables et finançables. Face à la crise actuelle et à ces nouvelles règles contraignantes, c'est tout le marché immobilier qui est fragilisé.

Les acteurs du marché immobilier demandent plus de flexibilité dans l'application des règles établies par le Haut Conseil de stabilité financière, notamment une meilleure prise en compte du reste à vivre des foyers. Une telle mesure ne coûterait rien aux finances publiques.

Monsieur le ministre, vous paraît-il envisageable de modifier la réglementation en vigueur pour rendre plus flexibles les règles du Haut Conseil de stabilité financière et ainsi relancer le secteur de l'immobilier qui en a tant besoin ?