Intervention de Catherine Morin-Desailly

Monsieur le ministre, ma question, à laquelle j'associe mes collègues élus de la Seine-Maritime Pascal Martin, Agnès Canayer et Patrick Chauvet élus de la Seine-Maritime, porte sur la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) dans le cadre d'une installation de production d'électricité d'origine nucléaire.

Interpellée par des élus de mon territoire qui sont concernés par la construction de deux nouveaux EPR2 (Evolutionary Power Reactor) à Penly – le début des travaux est prévu en 2027 –, je me fais le relais d'un sentiment d'incompréhension légitime vis-à-vis de la redistribution fiscale de l'Ifer.

En effet, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) voisins de la centrale nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Penly, concernés par la nouvelle zone-cadre du plan particulier d'intervention, doivent faire face à une double problématique. Celle-ci est liée, d'une part, à l'acceptabilité du projet qui nécessite des mesures d'information, de sensibilisation et de préparation de la population, notamment en cas d'alerte ; elle tient, d'autre part, au fait que ces collectivités et EPCI sont prioritaires dans l'accueil des nouveaux employés et de leurs familles en matière de logement et d'accès aux services.

Ces contraintes et obligations justifieraient que les communes et EPCI concernés obtiennent en contrepartie une compensation fiscale. Or il n'en est rien : ils ne bénéficient pas des recettes liées à l'Ifer, qui ne sont reversées qu'à l'EPCI à fiscalité professionnelle unique d'implantation, en l'espèce la communauté de communes de Falaises du Talou.

Cette exclusivité est prévue par le code général des impôts et s'applique à d'autres cas d'installation de production d'électricité. Le sénateur Hervé Maurey l'a déjà souligné dans sa question écrite du 19 décembre 2019 : cette privation des bénéfices fiscaux légitimes liés à ces installations est injustement perçue par les collectivités.

Monsieur le ministre, afin de garantir une véritable équité territoriale et d'impliquer activement les communes, ne serait-il pas préférable d'ajuster la répartition des recettes fiscales en fonction du nouveau périmètre ? Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a répondu à mon collègue Hervé Maurey que les communes avoisinantes pouvaient « toujours bénéficier de la dotation au titre du FDPTP (fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle) » et qu'il n'était pas possible de revoir la répartition de l'Ifer.

J'insiste donc, monsieur le ministre, en vous demandant s'il ne serait tout de même pas utile d'envisager une modification de la répartition de l'Ifer au regard du nouveau périmètre de la CNPE de Penly. Qui plus est, je doute qu'il s'agisse d'un cas isolé.